Réglementations

Quelques exemples d’article

La dératisation est une obligation de traitement pour les restaurants.

Il est obligé de protéger ses locaux contre la présence d’insectes nuisibles et de rongeurs. L’obligation est définie dans les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5.

Également tout établissement qui remet des aliments directement au consommateur doit établir un plan de sanitation (dératisation et désinsectisation), article 17 de l’arrêté ministériel du 9 mai 1995).

De fait, Hoso-Hygiene établit un cahier des charges qui mentionne :

• La fiche technique précisant les risques et les conseils de sécurité ainsi que l’emplacement des pièges et appâts.
• Le plan de mise en œuvre et les fréquences d’intervention.

Les établissements de type restauration collective à caractère social doivent respecter les conditions d’hygiène définies par l’arrêté du 29 septembre 1997. L’article 13 traite de la lutte contre les animaux nuisibles. Le plan de lutte fait également partie du dossier nécessaire à l’attribution d’une marque de salubrité (article 47).

Dans le cadre de la méthode HACCP, il est nécessaire de détenir un plan de l’établissement qui mentionnent les endroits où sont disposés les appâts.

Un classeur sanitation complet avec :

• Un rapport détaillé des visites réalisées(dates, résultats du contrôle des appâts opérations réalisées)
• Fiche de données de sécurité des produits insecticides et rodonticides utilisés.

Règlement sanitaire départemental type :

Selon l’article 119, les propriétaires d’immeubles où établissements privés, les directeurs d’établissements publics doivent prendre toutes les mesures pour éviter l’introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d’entretien les dispositifs de protection ainsi mis en place.

Ils doivent, conjointement avec les locataires où occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc… ne sont pas envahis par ses nuisibles et faire évacuer tout dépôt de détritus et déchets susceptibles de les attirer.

Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l’autorité sanitaire en vue d’en assurer la destruction et l’éloignement. La même obligation s’impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.

Selon l’article 130.5, concernant l’hygiène de l’alimentation, les propriétaires où gérants de magasins d’alimentation, d’ateliers et laboratoire de préparation des aliments, doivent faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation et de dératisation en évitant toute contamination des denrées alimentaires.

Selon l’article 79, traitant de l’entretien des récipients, des locaux de stockage et des conduits de chute vide-ordures. Les récipients à ordures ménagères, leurs emplacements, ainsi que les locaux doivent être maintenues en constant état de propreté, désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire.

Pour les conduit de chute vide-ordures, des mesures de désinfection et de désinsectisation peuvent être prescrites par l’autorité sanitaire en cas de nécessité.